CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Provence Barbecue ci-après nommé "Les Granulés de Provence"
Article 1 : GENERALITES
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services de l’enseigne «Les Granulés de Provence».
Le fait de procéder à un achat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales applicables aux achats par l’Acheteur et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat y compris les conditions syndicales.
Cette acceptation est réputée acquise si aucune réserve n’est exprimée par l’acheteur dans les 10 jours. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas «Les Granulés de Provence» qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications.
«Les Granulés de Provence» n’est pas lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’un accord émanant de «Les Granulés de Provence». Cet accord sera réputé acquis en cas de non-contestation de la part de «Les Granulés de Provence» dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la réception de la commande.
Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation par «Les Granulés de Provence» de la demande de l’acheteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 01/01/2023 et annulent et remplacent les Conditions Générales de Vente antérieures. Ces dispositions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
Article 2 : DELAI DE LIVRAISON
Les délais sont établis en fonction des informations portées à la connaissance de «Les Granulés de Provence» au jour de la commande. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation.
«Les Granulés de Provence» est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
• dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’Acheteur,
• en cas de force majeure,
• en cas de pénurie de matière première,
• en cas de panne de machine.
Article 3 : PRIX
Les prix des produits proposés à la vente sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison, sur la base des cours de change connus au jour de la commande.
«Les Granulés de Provence» se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat.
Article 4 : TRANSPORT ET LIVRAISON
Quel que soit le mode de transport, l’expédition est faite sous la responsabilité expresse de l’Acheteur. Toutes les opérations de transports, assurance, douane, octroi, manutention, amenées à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls, de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.
En cas de livraison par «Les Granulés de Provence», l’Acheteur est tenu d’effectuer ses réserves à la livraison. Ces réserves seront consignées sur le bon de livraison. Toute réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération.
En cas d’enlèvement par le client chez «Les Granulés de Provence», les produits sont réputés avoir été contrôlés au moment de l’enlèvement. En aucun cas, un enlèvement de matériel par l’Acheteur, ne peut faire l’avoir d’un avoir de transport.
Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les produits livrés. L’Acheteur doit faire connaître à «Les Granulés de Provence» sans délai les différences constatées.
En l’absence de réserves, les livraisons de «Les Granulés de Provence» seront réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison.
Article 5 : PAIEMENT ET RESERVE DE PROPRIETE.
Le paiement s’effectue selon les modalités prévues lors de la commande. En cas de paiement par traite acceptée, l’Acheteur est tenu de retourner l’acceptation dans les huit jours à compter de la réception de la facture ou du relevé correspondant. En cas de paiement comptant par chèque, l’Acheteur est tenu d’effectuer le règlement dès réception de la pro-forma. Dans ces cas, aucune livraison ne peut intervenir tant que la traite ou le chèque n’a pas été reçu par «Les Granulés de Provence».
Les factures sont à régler selon les conditions portées dessus, aucun escompte n’est applicable. Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement par l’Acheteur du prix à l’échéance et aux échéances conformément à la loi du 12 mai 1980. Toutefois les risques sont transférés à la livraison.
Dans le cas où, les paiements n’interviendraient aux dates prévues par les parties, «Les Granulés de Provence» de réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. Les frais de toutes natures liés à cette opération de reprise seront à la charge de l’Acheteur. De convention expresse, les contrats de vente de «Les Granulés de Provence» sont toujours conclus sous la condition résolutoire du paiement total par l’Acheteur à l’échéance ou aux échéances fixées. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite ou tout autre document créant une obligation de payer.
Quelles que soient les conventions précédemment conclues, les sommes restantes dues deviennent immédiatement exigibles dans le cas où l’un des paiements n’est pas effectué à la date fixée. Conformément aux articles 441-6 du code du commerce et D441.5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard indiquées ci-dessous, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 30€ pour frais de recouvrement. Un retard de paiement de plus de 8 (huit) jours par rapport aux échéances fixées, entrainera, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable :
• le droit de «Les Granulés de Provence» de suspendre l’exécution des autres commandes qui auraient pu être acceptées, nonobstant tous dommages et intérêts,
• une pénalité contractuelle de 15% du montant TTC de la créance, dans le cas où la défaillance de l’Acheteur aura contraint «Les Granulés de Provence» d’engager une procédure précontentieuse,
• le facturation des frais de toute nature engagés par «Les Granulés de Provence» ou mis à sa charge.
En tout état de cause, «Les Granulés de Provence» se réserve le droit de refuser tout achat en cas de :
• Litige existant avec l'Acheteur
• Refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires
Article 6 : GARANTIES
Les pièces d’usure, les joints et les vitres sont exclues de la garantie. Toute utilisation anormale du matériel, modification apportée au matériel par une personne non habilité intervenant sans l’accord du constructeur, l’utilisation de pièces détachées n’étant pas d’origine, entraînent la perte du droit à la garantie. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’Acheteur doit aviser «Les Granulés de Provence», sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à la Société «Les Granulés de Provence» toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
«Les Granulés de Provence» est libéré de ses obligations contractuelles en cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations de «Les Granulés de Provence» sans recours de l’Acheteur, les accidents de force majeure affectant la production et le stockage de «Les Granulés de Provence», l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements de «Les Granulés de Provence».
Article 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
«Les Granulés de Provence» est assurée pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie. Par convention expresse qui est une condition substantielle du contrat, le client renonce à tous recours de quelque nature qu’il soit au-delà des plafonds de garantie de «Les Granulés de Provence».
Article 8 : CONDITIONS PARTICULIERES
Les présentes conditions générales de vente n’excluent pas l’application de conditions particulières de vente.
Article 9 : LES AVANTAGES DU CLUB CLIENT PRIVILEGE
Avec le Club « Client Privilège » de «Les Granulés de Provence» vous bénéficiez de tarifs préférentiels toute l’année sur les produits « granulés de bois » et services « entretien annuel ».
Article 10 : CLIENT PRIVILEGE – CARTE CLUB
La carte Club « Client Privilège » vous est offerte par «Les Granulés de Provence» au moment de l’acquisition d’un appareil de chauffage à granulés de bois (poêle ou chaudière) auprès de notre enseigne. L’acquisition de votre appareil de chauffage auprès de notre magasin vous permet d’accéder automatiquement aux avantages du club « Client Privilège ».
La carte Club « Client Privilège » n'est ni une carte de paiement ni une carte de crédit. Elle est strictement personnelle et non cessible. Toutefois, la carte Club « Client Privilège » peut être présentée par le conjoint ou concubin du titulaire principal pour bénéficier des prix Club « Client Privilège ».
Pour tout achat réalisé en magasin avec la Carte Club « Client Privilège », le moyen de paiement présenté (carte de crédit ou chèque), les nom et prénom devront être ceux du titulaire ou du conjoint.
Article 11 : DROIT ET JURIDICTION
Le droit français s’applique aux ventes de «Les Granulés de Provence» ainsi qu’aux accords y afférents. Les commandes de l’Acheteur sont passées sous condition formelle qu’en cas de contestations relatives aux fournitures et à leur règlement, le Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN sera seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction désignée par l’Acheteur même en cas de pluralité de défendeur. Tout document devra être rédigé en langue française.
Article 12 : PROTECTION DES DONNEES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (RGPD) n° 2016/679 dit RGPD, le Client est informé qu’un traitement de données à caractère personnel peut avoir lieu dans le cadre de la relation commerciale.
Les données obtenues sont nécessaires pour l’exécution de la commande du Client et collectées dans le respect des obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.
Ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires, à l’administration fiscale, aux officiers ministériels dans le cadre de leurs missions.
Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article 2224 du Code civil.
Le Client est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du RGPD. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21.
Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – 8, Rue de Vivienne – 75083 PARIS Cedex 2 – Tél. : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr